Conditions générales de vente

La société BCCF est spécialisée dans la vente de produits de literie sous l’enseigne LA LITERIE 38. Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées dans le magasin situé 1, Place de Grande Moucherolle – 38130 ECHIROLLES ou à l’occasion de salon ou foire. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente.

  1. BIENS

Le client choisit le bien selon ses propres critères (dimension, couleur, fermeté, matériaux…). Le vendeur apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d’erreur du client sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.

 

  1. VENTE IMMEDIATE

La vente de produits en stock se fait moyennant le paiement au comptant du prix affiché en magasin toutes taxes comprises et notamment la TVA et l’éco-participation. Les produits ainsi vendus doivent être retirés immédiatement par le client.

  1. DEVIS

L’établissement d’un devis ne porte que sur les produits disponibles sur commande et la remise d’un devis ne saurait constituer un engagement d’exécuter immédiatement la vente en procédant à la remise du bien au client même en cas de validation par le client de ce dernier.

 

Toute validation d’un devis doit impérativement être suivi de la signature d’un bon de commande

 

Lors de la remise d’un devis, le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ postales.

Le client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

 

Le client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

  1. COMMANDE

Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison.

Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du vendeur. Dans tous les cas, en cas d’annulation de la commande par le client, non motivée par une faute du vendeur, et sauf accord contraire exprès du vendeur, l’acompte versé par le client sera conservé par le vendeur.

Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant figurera sur le bon de commande, sauf renonciation de la part du vendeur.

Il est rappelé que le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les ventes en magasin ou dans une foire.

 

  1. FINANCEMENT

Le vendeur a la possibilité d’offrir au client la possibilité de régler sa commande selon un échéancier d’une durée maximale de 3 mois sans qu’il soit nécessaire pour le client de recourir à un prêt à la consommation. Le défaut de paiement d’une échéance rendra la totalité des sommes dues immédiatement exigible, huit jours après la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception demeurée sans effet.

Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par le client, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive.

Toutefois, le client dispose en cas de vente adossé à la conclusion d’un crédit à la consommation d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans ce délai de 14 jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du code de la consommation.

En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix.

En cas de vente à crédit, si le client sollicite la livraison immédiate du bien sur demande écrite, datée et signée (L.312-47 du code de la consommation) sans atƒecotendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

  1. MODALITES ET DELAI DE LIVRAISON – RETRAIT EN MAGASIN

La remise des marchandises au client se fait en principe en magasin à charge pour le client de s’assurer qu’il dispose d’un véhicule permettant de récupérer la commande.

A titre exceptionnel et sur demande exprès du client il peut être proposé par le vendeur, en fonction notamment de l’importance de la commande et de ses disponibilités, mais à sa seule discrétion, de procéder à la livraison du bien à domicile.

Si tel est le cas, la livraison fera l’objet d’un surcoût supplémentaire mentionné sur le bon de commande.

Le vendeur s’engage à délivrer le bien (retrait en magasin ou livraison à domicile) au plus tard à la date ou dans le délai convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).

Si le bien n’est pas délivré au client (retrait en magasin ou livraison à domicile) à la date ou dans le délai prévu sur le bon de commande et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de notifier au vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur s’exécute ou de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

– dans un premier temps, le client devra adresser au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;

– dans un second temps, si le vendeur n’a pas livré le bien dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le vendeur, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le vendeur de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa réception.

Les sommes versées seront alors restituées au client, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Si le bien est retiré par le client en magasin, le transfert des risques interviendra dès que le client ou un transporteur mandaté par le client se sera fait remettre le bien.

Si le bien est livré au client à son domicile, le transfert des risques interviendra à la signature du bon de livraison du bien par le client ou le tiers désigné par le client.

 

Les biens ne sont livrés que sur le territoire suivant : FRANCE METROPOLITAINE

 

Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien à son domicile.  Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.

Le bien est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le bien ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le bien sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…).

En cas d’impossibilité de livraison au domicile du client, le bien sera mis à la disposition du client en magasin et la facture deviendra immédiatement exigible, auquel pourront s’ajouter les frais éventuels de magasinage.

La livraison au domicile du client inclut le montage et l’installation du bien mais exclut tous travaux de raccordement et toute fixation au sol ou au mur.

  1. MAGASINAGE

Si après mise à disposition du bien, la date de retrait ou de livraison du bien était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du vendeur.

A l’issue de ce délai, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du bien adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse plus de 15 jours, la vente pourra être purement et simplement résolue et le vendeur pourra alors disposer du bien librement, tout en conservant les sommes versées par le client à titre de réparation du préjudice subi ou le vendeur pourra également réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.

  1. PAIEMENT

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Toute réduction de prix, non acceptée par le vendeur, non justifiée ou non proportionnelle expose le client à des sanctions financières.

Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente.

 

Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. De même, des prestations de montage pourront être facturées au client en sus selon le tarif prévu par le bon de commande.  Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, l’éco-participation relative à la collecte, au tri et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement. Cette éco-participation est facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du bien, y compris en cas de variation entre la date de commande et la date de livraison.

Sauf conventions contraires, le solde de la facture doit être réglé au plus tard à la livraison ou au retrait du bien (au vendeur ou au livreur pour une livraison à domicile). Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

  1. RECLAMATIONS

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, d’indiquer par écrit qu’il entend faire au sujet de l’état du Produit reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.

Le client pourra formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.

 

Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, par écrit lors de livraison. Le client est informé que l’absence de réserves écrites vaut présomption de livraison conforme du Produit.

  1. GARANTIE COMMERCIALE

Si le fabricant fournit au client une garantie commerciale, elle sera décrite sur un support écrit remis au client au moment de la délivrance du bien. Il y sera décrit le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

  1. GARANTIES LEGALES

11.1 Garantie de conformité

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

En cas de facilité de paiement octroyé par le vendeur, le client a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.

La garantie légale de conformité donne au client le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais, en ce compris la reprise, l’enlèvement et l’installation du bien réparé ou remplacé et sans inconvénient majeur pour lui.

Le client pourra obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser de l’intégralement contre restitution du bien si :

1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement.

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction du prix du bien ou que la résolution du contrat soit immédiate. Le client ne sera alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le client ne pourra prétendre à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’une extension de 6 mois de la garantie initiale.

Si le client demande réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L. 217-17 du code de la consommation.

Le remboursement du client doit intervenir dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le client et selon le même moyen de paiement que celui utilisé par celui-ci, sauf accord contraire.

 

11.2 Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre la restitution du bien.

 

Le vendeur indiquera au client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le client des frais disproportionnés au regard de sa valeur, il pourra être demandé au client d’expédier ce bien au vendeur par cette voie.

 

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

  1. PIECES DÉTACHÉES

Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sur tout support adapté avant la conclusion du contrat et sur le bon de commande s’il existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

  1. RETOURS

Aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral des biens.

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client.

La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur.

Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus, le client sera responsable des biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des biens quelle qu’en soit l’origine.

  1. REPRISE DES ANCIENS MEUBLES – FONDS DE REPARATION

Pour les commandes effectuées à compter du 1er janvier 2022, le client peut, s’il ne souhaite pas conserver ses anciens produits d’ameublement :

 

– Soit les donner à une association locale de l’économie sociale et solidaire (ex Emmaüs, Envie etc,…) ;

– Soit les déposer en déchèterie ou dans un point de collecte de proximité (pour les produits transportables sans équipement) localisables sur :

Soit en confier la reprise gratuite à son magasin d’ameublement ou au prestataire que le magasin indiquera contre l’achat de produits de même type et dans la limite de la quantité des produits vendus (« Reprise 1 pour 1 »), conformément aux article L.541-10 et suivants et à l’article R.541-158 et suivants du code de l’environnement.

Le client peut bénéficier d’une aide financière dispensée par le fond de réparation géré par ECOMAISON en faisant réparer ses produits auprès d’un centre de réparation agrée.

La liste des réparateurs labellisés et les montants des Bonus Réparation dans le cadre des fonds réparation sont disponibles sur :

  • https://www.ecomaison.com
  1. NUMEROS D’IDENTIFICATION UNIQUE AU REGISTRE NATIONAL DES PRODUCTEURS

En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, notre Société (code SIRET421 838 608 00014) s’est vu attribuée par l’ADEME l’identifiant unique suivant :

 

  • IDU FR014879-10DTE2 attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Ameublement

 

Cet identifiant atteste que notre Société s’est acquittée de ces obligations d’enregistrement aux registres des Producteurs des catégories de produits précitées et de ces obligations de déclarations de mises en marché auprès des éco-organismes agréés pour chacune de ces catégories de produits.

 

  1. NOTIFICATIONS

Pour être valable, les notifications faites par l’une ou l’autre des parties devront être adressées au siège social du vendeur et à l’adresse fournie par le client figurant sur le bon de commande. Les délais courront à compter de la 1ère présentation du courrier recommandé ou du retour du recommandé pour défaut d’adresse.

  1. DROIT APPLICABLE / TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française.

 

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

 

Concernant la médiation à la consommation et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service du médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées ci-après pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

 

Coordonnées du service de médiation à la consommation :

 

AME CONSO

197 Boulevard Saint-Germain – 75507 PARIS

https://www.mediationconso-ame.com

 

  1. CLIENTS N’AYANT PAS LA QUALITE DE CONSOMMATEUR

 

19.1 Exclusion de certaines dispositions

Les clients ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation ne pourront bénéficier des dispositions des présentes conditions générales relatives :

– au bénéfice d’un droit de rétractation en cas de souscription d’un crédit pour financer leur acquisition,

– à la garantie légale de conformité stipulée à l’article 11.1,

– à la possibilité de saisir le médiateur de la consommation,

 

19.2 Clause attributive de compétence

Tout litige pouvant survenir entre le vendeur et ses clients ayant la qualité de commerçant relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GRENOBLE.

 

 

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Les informations en rapport avec la commande du client, collectées lors de l’établissement d’un devis ou de la signature du bon de commande, font l’objet par le vendeur, la société BCCF, dont le siège social est 1, Place de Grande Moucherolle – 38130 ECHIROLLES, immatriculée au RCS de GRENOBLE, sous le numéro 421 838 608, responsable de traitement, d’un traitement manuel de données à caractère personnel.

 

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité la gestion et le suivi des commandes du client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie. Les données collectées sont exclusivement réservées au vendeur.  La base légale du traitement est l’exécution du contrat de vente.

Les données collectées sont : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, n° de téléphone.

Ces données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra entrainer l’annulation de la commande.

Les données sont conservées exclusivement sur le support papier sur lequel elles ont été renseignés lors de la commande ou de la vente, soit au siège de la société soit dans le cadre d’une archive.

Les données ne sont pas conservées en base active. Les données seront archivées pour une durée de 10 ans uniquement afin de satisfaire aux règles légales de conservation des données comptables avec un accès restreint pour des raisons limitées et autorisées par la loi. Passées ce délai, les données seront supprimées.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité (le cas échéant) sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France.

Pour exercer ses droits, le client doit écrire à l’adresse suivante 1, Place de Grande Moucherolle – 38130 ECHIROLLES en indiquant son nom et prénom et en présentant sa requête.